Bénéfice de cession d'actions ou de subrogation

Bénéfice de cession d'actions ou de subrogation

Bénéfice de cession d'actions ou de subrogation possibilité à la caution qui a payé la dette du débiteur d'être subrogée dans les droits du créancier.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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